Vingt ans après l’adoption de la loi en faveur des travailleurs handicapés, le 10 juillet 1987, les souvenirs pourraient être un peu flous. Mais Philippe Séguin n’a rien oublié de l’esprit et des péripéties qui ont conduit au vote de ce texte alors très novateur.

« Dans les années 1970, l’ANPE devait placer en milieu ordinaire de travail, bon an, mal an, une moyenne de 4 000 personnes handicapées. Ce n’était pas du tout à la mesure du problème posé. La législation en vigueur était totalement inadaptée et déplacée : les obligations étaient ambitieuses, mais absolument pas respectées », se souvient celui qui était alors ministre des affaires sociales et de l’emploi. D’où la mise en place d’un nouveau texte, consacrant de grandes « avancées et plusieurs principes qui n’ont pas été remis en cause depuis ».

En réalité, il s’agissait bien de rénover intégralement le système de l’insertion professionnelle des personnes handicapées. Avec un premier principe : imposer aux entreprises une obligation de résultat, alors qu’auparavant, l’obligation ne portait que sur les moyens mis en œuvre. Et encore, les procédures s’avéraient-elles complexes et mal respectées.

« C’était un sacré changement que d’imposer cela. C’était même assez violent… » rappelle Philippe Séguin. Mais l’homme politique d’expérience savait aussi « se montrer réaliste » pour permettre l’adoption, puis l’application du texte. Le principe du taux d’emploi est ainsi conservé, mais les seuils antérieurs sont abaissés. Il faudra bien des discussions pour déterminer que chaque société de plus de vingt salariés sera tenue d’employer 6 % de travailleurs handicapés.

Deuxième principe essentiel de la loi, la mise en place d’une contribution financière pour les entreprises qui ne respecteraient pas ce seuil, les fonds étant versés à un système dédié à l’insertion des personnes handicapées. « Le terme souvent employé de « prélèvement libératoire » ne me satisfait pas, parce que cela veut dire que l’on se libère d’une obligation, souligne Philippe Séguin. En réalité, l’entreprise s’acquitte bien de l’obligation, mais d’une autre manière, en donnant à une structure qui sait faire, mieux qu’elle… Or l’objectif est bien que tout employeur accueille des salariés handicapés. »

Enfin, le texte de loi a également mis en place un système paritaire innovant pour gérer ces fonds : avec la création de l’Agefiph, c’était – pour une fois – à un conseil d’administration multipartite de veiller à l’utilisation de la manne versée par les entreprises… et non à l’État. « On a trop connu de situations où finalement l’État ne dépensait pas l’argent : les fonds pour les veuves ou pour les accidents du travail sont ainsi des pactoles dans lesquels on puise de temps en temps. Je ne voulais surtout pas que la contribution des entreprises pour les personnes handicapées obéisse à une formule de ce genre », explique Philippe Séguin.

De fait, dans un premier temps, l’Agefiph elle-même a dû déterminer comment dépenser les fonds, comme l’a constaté un rapport de la Cour des comptes en 2000. « Il y a eu un démarrage assez lent, une accumulation de réserves et on arrivait, à la fin des années 1990, à une moyenne de plus de 10% des contributions non utilisées. Cela n’était pas satisfaisant », note celui qui est aussi aujourd’hui le Premier Président de la Cour des comptes. Des mesures ont alors été prises par l’Agefiph et, dans son dernier rapport public annuel 2007, la Cour des comptes reconnaît à l’institution paritaire, « une gestion plus dynamique », « des améliorations touchant à l’organisation et au fonctionnement » et « un meilleur suivi des actions financées ».

« L’Agefiph est incontestablement devenue un acteur central de l’emploi des personnes handicapées, juge Philippe Séguin. Elle contribue à ¬dynamiser le recrutement des personnes handicapées et surtout à les aider à conserver durablement leur emploi. Elle joue un rôle important et utile de sensibilisation permanente des employeurs. »

Finalement, comme l’expliquait Philippe Séguin lors de sa présentation du projet de loi face aux Sénateurs, « entre le double écueil de la démagogie et du laxisme », la loi de 1987 s’est efforcée de « définir la voie d’un compromis réaliste et efficace. Réaliste, car il ne s’agit pas de faire peser sur les entreprises des charges excessives. Efficace, car il faut définir une obligation de résultat simple dans son principe et qui puisse être effectivement contrôlée. » Et en réunissant autour d’une même table les partenaires sociaux, les employeurs et les associations, la loi a posé les fondements d’une « solidarité active », entre toutes les entreprises, pour prendre réellement en charge l’insertion professionnelle des personnes handicapées.

De fait, en 2005, la nouvelle loi pour « l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées », s’est inscrite dans la droite ligne du texte de 1987, élargissant son champ d’application à de nouvelles catégories de travailleurs et renforçant les obligations, notamment à l’égard des différentes fonctions publiques, comme souhaitait déjà le faire Philippe Séguin près de vingt ans plus tôt. Toutefois, malgré toutes ces avancées, la situation actuelle est loin d’être idyllique. « Aujourd’hui, le taux d’emploi des personnes handicapées, dans le secteur public comme dans le secteur privé, n’apparaît que légèrement supérieur à 4 %. En 2006, la moitié des entreprises de plus de 20 salariés ne respectaient pas les quotas », déplore Philippe Séguin.

La conclusion du président Séguin est simple : « il faut continuer »…

Extrait du livre Vingt ans d’engagement, vingt ans d’action – 2007